Service
Régularisation d'un bien
Vendre un bien en ordre, sans mauvaise surprise chez le notaire.
Extension, véranda, combles aménagés, garage transformé, division en logements réalisés sans permis : relevé de l'existant, plans, dossier de permis de régularisation et suivi avec la commune.
Pour quelles situations ?
- Avant une mise en vente
- Après une remarque du notaire ou de la commune
- Achat d'un bien transformé sans permis
- Constat d'infraction urbanistique
Comment ça se passe
- Analyse des renseignements urbanistiques et des permis existants
- Relevé du bien et plans de l'existant
- Dossier de permis de régularisation et suivi jusqu'à la décision
Vous voulez d'abord connaître la valeur de votre bien ? Faites l'estimation gratuite.