Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par [nom de l'éditeur à compléter] ([numéro d'entreprise à compléter]), d'un rapport d'estimation immobilière indicatif au format PDF et la réalisation de visites d'expertise sur place.

2. Nature du rapport

Le rapport est une estimation statistique établie à partir des informations fournies par le client, des prix médians publiés par Statbel. Ce n'est pas une expertise, ni une estimation au sens d'un acte notarié ou d'un mandat d'agence. Aucune garantie n'est donnée que le bien se vendra au prix indiqué.

3. Prix et paiement

Le rapport coûte 50 € TVA comprise. Le paiement s'effectue en ligne par Bancontact ou carte bancaire, via Stripe.

4. Livraison

Le rapport est envoyé par e-mail, en principe dans les minutes qui suivent le paiement, et reste téléchargeable depuis le lien reçu.

5. Droit de rétractation

Le client demande expressément la fourniture immédiate du rapport et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa réception (article VI.53, 13° du Code de droit économique). Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement.

6. Visite d'expertise sur place

La visite est facturée après sa réalisation, à partir de 300 € HTVA selon le type et la taille du bien, ou sur devis pour un bien atypique. Le prix affiché lors de la demande est confirmé avec le rendez-vous. Le montant d'un rapport acheté est déduit de la visite. Une annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous peut être facturée [conditions à compléter]. Hors zone habituelle, des frais de déplacement peuvent s'ajouter et sont annoncés avant confirmation. [Délai de remise du rapport d'expertise à compléter.]

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au prix payé. L'estimation dépend de l'exactitude des informations fournies par le client.

8. Réclamations

Par e-mail à [e-mail à compléter]. Réponse sous 10 jours ouvrables.

9. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [arrondissement judiciaire à compléter], sans préjudice des règles protectrices du consommateur.