Une infraction urbanistique avant de vendre : que faire ?
Beaucoup de maisons wallonnes ont été transformées au fil des années sans que toutes les démarches aient été faites. Le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation urbanistique du bien : une infraction découverte tard retarde la vente, fait baisser le prix ou peut engager sa responsabilité après la vente.
Les cas les plus fréquents
- Véranda ou extension arrière
- Combles aménagés en chambres
- Garage transformé en pièce de vie
- Maison divisée en plusieurs logements
- Nouvelles baies ou modification de façade
- Abri, annexe ou car-port en fond de parcelle
Comment savoir si votre bien est en règle
En comparant trois choses : les permis délivrés (et leurs plans), les renseignements urbanistiques et le bien tel qu'il est aujourd'hui. L'écart entre les plans autorisés et la réalité est l'infraction potentielle. Certains travaux anciens ou de faible importance peuvent bénéficier de règles particulières : c'est à vérifier au cas par cas.
Régulariser : à quelles conditions
Une régularisation passe par une demande de permis, établie par un architecte, qui décrit la situation existante. Elle est possible si les travaux respectent les règles applicables aujourd'hui (plan de secteur, guides et règlements communaux). L'analyse de départ dit ce qui est régularisable, à quelles conditions, et ce que coûterait une remise en état. Comptez plusieurs mois d'instruction communale : mieux vaut commencer avant la mise en vente.