Vendre une maison en Wallonie : les documents à préparer
Un compromis signé trop vite, et c'est souvent chez le notaire que les problèmes apparaissent. Les documents ci-dessous se préparent dès la mise en vente : certains doivent figurer dans l'annonce, d'autres être remis à l'acquéreur avant la signature.
Les documents à réunir
- Certificat PEB : obligatoire dès la mise en vente ; la classe énergétique figure dans l'annonce.
- Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique, établi par un organisme agréé. Une installation non conforme n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur devra la mettre en ordre dans le délai prévu.
- Extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES), une par parcelle, à remettre à l'acquéreur avant le compromis.
- Renseignements urbanistiques : le notaire les demande à la commune ; ils révèlent la situation administrative du bien (plan de secteur, permis délivrés, infractions éventuelles).
- Dossier d'intervention ultérieure (DIU) si des travaux ont été réalisés depuis 2001 avec plusieurs entrepreneurs.
- Citerne à mazout : l'attestation de contrôle si une citerne est présente.
- Titre de propriété, plans et permis en votre possession, factures des travaux importants.
Ce que les documents ne disent pas
Les renseignements urbanistiques indiquent ce qui a été autorisé, pas ce qui a été construit. Une véranda, des combles aménagés ou un garage transformé sans permis apparaissent au moment de la vente : mieux vaut les identifier avant, quand il est encore temps de régulariser ou d'en tenir compte dans le prix.
Le bon moment pour faire le point
Avant de fixer le prix. Un architecte peut comparer le bien réel aux permis, repérer les points sensibles (humidité, toiture, stabilité, installations) et chiffrer leur effet sur la valeur. Les règles évoluent : votre notaire reste la référence pour la liste exacte des documents de votre dossier.